La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027476095
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
2. Cour administrative d'appel de Nancy ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes ;
4. Tribunal administratif de Besançon ;
5. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
6. Tribunal administratif de Nancy ;
7. Tribunal administratif de Strasbourg ;
8. Tribunal administratif de Caen ;
9. Tribunal administratif de Nantes ;
10. Tribunal administratif d'Orléans ;
11. Tribunal administratif de Rennes.
Article 2 LEGIARTI000027476097
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 3, art. 4
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000027476099
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2013.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)