Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
2. Cour administrative d'appel de Nancy ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes ;
4. Tribunal administratif de Besançon ;
5. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
6. Tribunal administratif de Nancy ;
7. Tribunal administratif de Strasbourg ;
8. Tribunal administratif de Caen ;
9. Tribunal administratif de Nantes ;
10. Tribunal administratif d'Orléans ;
11. Tribunal administratif de Rennes.
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