Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 1er, les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ;
3. 2° La première phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application Télérecours selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. » ;
5. 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux procédures entrant dans le champ de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 3, art. 4
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 5