Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations. Objet : modification de l'article 22 du décret du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera au prochain renouvellement du conseil. Notice : ce décret modifie la composition du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises chargé d'assister l'administrateur supérieur, chef du territoire. Il prévoit la désignation par chaque assemblée parlementaire d'un député et d'un sénateur, titulaire et suppléant, comme membres de ce conseil. Le nombre de membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer étant ramené de huit à six, l'effectif du conseil est inchangé et reste fixé à treize membres titulaires et autant de suppléants. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son titre IV,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027482222
L'article 22 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
2° Les 1° à 6° sont numérotés 2° à 7° ;
3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; » ;
4° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « six » ;
5° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
Article 2 JORFARTI000027482230
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
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