Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, M. Michel Combot, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
La décision n° 2013-P-3 du 24 janvier 2013 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2013.
O. Schrameck