Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Article 1 JORFARTI000027506793

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000027506795

Article 2

Au f du 3 du II, après les mots : « au sens », insérer les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 », et après les mots : « l'utilisation de la chaleur », insérer les mots : « et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ». (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14.)

Article 14

Au premier alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ». (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, art. 2.)

Article 16

Les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ». (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, art. 2.)

Article 17 C bis

Le mot : « libératoire » est supprimé. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9-I B.)

Articles 23 bis A et 23 bis B

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I bis est supprimé et les articles 23 bis A et 23 bis B sont périmés.

Article 121-0 AA

Au c du I, après les mots : « classement visé par », insérer les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » et, après les mots : « l'utilisation de la chaleur » insérer les mots : « et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie ». (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14.)

Article 121 quinquies DB bis

Cet article est périmé.

Article 121 quinquies DB ter

Cet article devient sans objet. (Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012, art. 1er [8°].)

Article 121 quinquies DB quater

Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ». (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°].)

Article 121 quinquies DB quinquies

Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : « , dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983, modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 et par les arrêtés du 8 août 1990 et du 21 janvier 1991, » deviennent sans objet ; ― au 1°, les mots : « ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI) » deviennent sans objet ; ― au 3°, les mots : « , extension ou décentralisation » sont remplacés par les mots : « ou extension » et les mots : « Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990, d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe. » deviennent sans objet. (Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, art. 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Article 121 quinquies DB sexies

Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; ― le 2° est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : « ou de décentralisation » deviennent sans objet ; ― au troisième alinéa, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ». (Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Article 121 quinquies DB septies

Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; ― au deuxième alinéa, les mots : « Sauf en cas de décentralisation, l'exonération » sont remplacés par les mots : « L'exonération ». (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)

Articles 155 A et 155 B

Ces articles deviennent sans objet. (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012, art. 3 et 4.)

Article 155 ter

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28, III A [1°] et 28, III H-2.)

Article 167

Au septième alinéa du 1, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet. (Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er.)

Article 170

Au quinzième alinéa, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet. (Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er.)

Article 170 quinquies

Au b du 1°, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ». (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87, X [1°, a].)

Article 2 JORFARTI000027506828

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.