Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000027508704
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 02, art. 14, art. 16, art. 167, art. 170
Divisions : Art. 17 C bis ; Section I bis ; Art. 23 bis A ; Art. 23 bis B ; Art. 121-0 AA ; Art. 121 quinquies DB bis ; Art. 121 quinquies DB ter ; Art. 121 quinquies DB quater ; Art. 121 quinquies DB quinquies ; Art. 121 quinquies DB sexies ; Art. 121 quinquies DB septies ; Art. 155 A ; Art. 155 B ; Art. 155 ter ; Art. 170 quinquies
Article 2 LEGIARTI000027508708
1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)