Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027508704
Texte parentLEGITEXT000027508702
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 02, art. 14, art. 16, art. 167, art. 170 Divisions : Art. 17 C bis ; Section I bis ; Art. 23 bis A ; Art. 23 bis B ; Art. 121-0 AA ; Art. 121 quinquies DB bis ; Art. 121 quinquies DB ter ; Art. 121 quinquies DB quater ; Art. 121 quinquies DB quinquies ; Art. 121 quinquies DB sexies ; Art. 121 quinquies DB septies ; Art. 155 A ; Art. 155 B ; Art. 155 ter ; Art. 170 quinquies
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