Article 1 JORFARTI000027513591
L'établissement public BPI-Groupe est ajouté à la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2013
NatureDécret
Signé le5 juin 2013
Publié le7 juin 2013
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1313473D
IdentifiantJORFTEXT000027513588
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027513593
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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