Article 1 LEGIARTI000027514662
A modifié :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 : art. Annexe
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2013
NatureDécret
Signé le5 juin 2013
Publié le7 juin 2013
Articles2 articles en vigueur
NOREFIT1313473D
IdentifiantLEGITEXT000027514659
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027514664
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2013).