Article 1 JORFARTI000027518981
Il est inséré undernier alinéa à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé :
« ― coder les activités et les professions. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2013
NatureArrêté
Signé le4 avril 2013
Publié le8 juin 2013
PublicationJORF n°0131 du 8 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIS1308811A
IdentifiantJORFTEXT000027518976
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le récépissé n° 746819-V6 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027518983
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
― la description de l'emploi occupé : profession, statut, multiactivités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
― la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
― la formation : niveau, diplôme, spécialité ;
― la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
― l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents, mobilité entre les DOM et la métropole pour les interrogés dans les DOM (hors Mayotte) ;
― l'appréciation de la personne concernant sa santé.
Le classement des activités est effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
Les coordonnées des personnes (noms, prénoms, adresses) seront saisies et conservées pendant cinq ans, dans un fichier de collecte.
La conservation des coordonnées a pour objectifs, d'une part, le suivi de l'enquête (collecte trimestrielle par enquêteur, mise en œuvre de relances par voie postale des personnes n'ayant pas répondu à l'enquêteur, envois de résultats d'enquête, etc.) et, d'autre part, la réalisation d'enquêtes statistiques complémentaires et l'enrichissement des données d'enquête, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
Article 3 JORFARTI000027518986
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA4
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.