Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2013
Publié le14 juin 2013
PublicationJORF n°0136 du 14 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1314922A
IdentifiantJORFTEXT000027542072
RéférenceArrêté du 11 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 14 juin 2013, NOR BUDB1314922ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 150 870 175,18 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027542076

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 150 870 175,18 € en autorisations d'engagement et de 150 870 175,18 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027542077

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027542079

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

327 198,21

327 198,21

Action de la France en Europe et dans le monde

105

110 339,97

110 339,97

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 607,40

1 607,40

Diplomatie culturelle et d'influence

185

215 250,84

215 250,84

Administration générale
et territoriale de l'Etat

6 280 870,44

6 280 870,44

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 057 775,10

1 057 775,10

Administration territoriale

307

5 223 095,34

5 223 095,34

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

124 330,59

124 330,59

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

7 128,36

7 128,36

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

117 202,23

117 202,23

Conseil et contrôle de l'Etat

28 443,22

28 443,22

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 015,00

1 015,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

27 428,22

27 428,22

Culture

275 541,80

275 541,80

Création

131

133 453,92

133 453,92

Patrimoines

175

120 531,05

120 531,05

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

21 556,83

21 556,83

Dont titre 2


37,50

37,50

Défense

128 390 279,06

128 390 279,06

Environnement et prospective de la politique de défense

144

5 922,00

5 922,00

Equipement des forces

146

7 234 085,67

7 234 085,67

Préparation et emploi des forces

178

120 962 367,40

120 962 367,40

Dont titre 2


69 682 073,16

69 682 073,16

Soutien de la politique de la défense

212

187 903,99

187 903,99

Economie

2 334 098,56

2 334 098,56

Développement des entreprises et du tourisme

134

6 845,00

6 845,00

Statistiques et études économiques

220

2 327 253,56

2 327 253,56

Direction de l'action du Gouvernement

2 141 390,61

2 141 390,61

Coordination du travail gouvernemental

129

1 601 285,31

1 601 285,31

Protection des droits et libertés

308

10 000,00

10 000,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

530 105,30

530 105,30

Enseignement scolaire

547 826,29

547 826,29

Enseignement scolaire public du premier degré

140

11 933,84

11 933,84

Enseignement scolaire public du second degré

141

13 440,00

13 440,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

522 452,45

522 452,45

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

2 710 436,57

2 710 436,57

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 814 097,40

1 814 097,40

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

421 297,55

421 297,55

Facilitation et sécurisation des échanges

302

475 041,62

475 041,62

Justice

289 830,47

289 830,47

Administration pénitentiaire

107

982,00

982,00

Justice judiciaire

166

256 233,50

256 233,50

Protection judiciaire de la jeunesse

182

31 649,77

31 649,77

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

965,20

965,20

Outre-mer

509 746,71

509 746,71

Emploi outre-mer

138

509 746,71

509 746,71

Recherche et enseignement supérieur

936 308,11

936 308,11

Vie étudiante

231

936 308,11

936 308,11

Sécurité

3 526 454,08

3 526 454,08

Gendarmerie nationale

152

1 944 947,53

1 944 947,53

Police nationale

176

1 581 506,55

1 581 506,55

Sécurité civile

570,00

570,00

Coordination des moyens de secours

128

570,00

570,00

Solidarité, insertion
et égalité des chances

37 458,41

37 458,41

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

37 458,41

37 458,41

Ecologie, développement
et aménagement durables

2 104 232,49

2 104 232,49

Prévention des risques

181

125 354,44

125 354,44

Infrastructures et services de transports

203

633 912,01

633 912,01

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

1 039 496,05

1 039 496,05

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

305 469,99

305 469,99

Travail et emploi

303 695,06

303 695,06

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

239 080,06

239 080,06

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

64 615,00

64 615,00

Egalité des territoires, logement et ville

1 464,50

1 464,50

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

1 464,50

1 464,50

Totaux


150 870 175,18

150 870 175,18

Dont titre 2


69 682 110,66

69 682 110,66

Fait le 11 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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