Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Normandie Rail Services en date du 29 mai 2013,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est abrogé.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.