Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Normandie Rail Services en date du 29 mai 2013,
Arrête :
1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
A abrogé :
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2013).