Arrêté du 4 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.

TexteArrêté du 4 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027542586

Texte parentLEGITEXT000027542583

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2013 (version du 15 juin 2013)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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