Arrêté du 4 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.

TexteArrêté du 4 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027542590

Texte parentLEGITEXT000027542583

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2013 (version du 15 juin 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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