Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Objet : transposition de la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués. Entrée en vigueur : les effets du présent arrêté interviendront au plus tard le 31 mars 2014. Notice : certains types de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués mis en service dans l'Union européenne et concernés par des normes ISO sont actuellement autorisés au niveau national. Il s'agit des attelages de type chape non rotatifs, boule et piton. Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d'autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d'intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la réglementation relative à réception européenne des tracteurs et entités techniques. Cette liste de liaisons complète celle déjà existante qui comprend les attelages de type chape, crochet et barre oscillante. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 avril 2013,
Arrêtent :
A l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 22.5 est remplacée par la ligne suivante :
22.5 | A | Liaisons mécaniques | Annexe IV 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE | (7) 1er juin 2010 (9) Au plus tard le 31 mars 2014 | (7) (9) Au plus tard le 31 mars 2014 | X | X | X |
A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 22.5 est remplacée par la ligne suivante :
22.5 | A | Liaisons mécaniques | Annexe IV 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE | (7) (9) Au plus tard le 31 mars 2014 | (7) (9) Au plus tard le 31 mars 2014 | X |
La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.