Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2013
NatureArrêté
Signé le17 juin 2013
Publié le26 juin 2013
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1315687A
IdentifiantJORFTEXT000027607964
RéférenceArrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 26 juin 2013, NOR AFSS1315687ALégifrance →

Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2012. Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9-2 ;

Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027607969

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027607971

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027607973

A N N E X E


CATÉGORIES
d'informations

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

IDENTITÉ SALARIÉ

Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), SRE, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, ASP, FSPOEIE, sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC


Adresse, civilité

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, AGEFIPH, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC


Pays de nationalité

CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP

IDENTIFIANT SALARIÉ

NIR du salarié

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


Uniquement les dix premiers caractères du NIR

CNFPT

IDENTITÉ EMPLOYEUR

Entreprise siège social
N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, AGEFIPH, DGT, POLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


N° d'agrément ANSP

INSEE


Etablissement :
Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, FSPOEIE uniquement NIC, IRCANTEC, CNFPT, DGT, AGEFIPH, POLE EMPLOI, CNBF, SRE, sauf NIC, CRPNPAC, RAEP,


Code NAF de l'établissement

DGT, AGEFIPH, CNFPT, DGFiP, ACOSS (URSSAF, CGSS), POLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP

IDENTITÉ ÉMETTEUR


N° SIREN/SIRET
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, POLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


Personne à contacter et adresse électronique

INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, POLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP.ASP, CNRACL FSPOEIE RAEP, CAVIMAC

SITUATION
PROFESSIONNELLE

Période et motif d'activité
Etablissements d'affectation

DGFiP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT AGEFIPH, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


Situation administrative générale du salarié ou de l'agent



Code population d'emploi

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, CAVIMAC, DGT


Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFiP, INSEE, SRE


Nature et caractéristiques de l'emploi

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, AGEFIPH, CAVIMAC


Code travail frontalier ou à l'étranger

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, DGT, INSEE, RAEP, SRE


Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS)


Mandat des élus (code nature et code nombre de mandat)

CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE


Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé



Catégorie socioprofessionnelle

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, DGT, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH,


Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)


Code intitulé du contrat de travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH


Code modalité de l'activité

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, INSEE, IRCANTEC


Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE


Code statut de l'appartenance à la fonction publique

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH


Code statut juridique

CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE


Code emploi statutaire

CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE


Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public



Code catégorie de service et code catégorie statutaire

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, AGEFIPH, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


Code échelon

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE, SRE


Indice brut et d'origine et indice majoré

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


Indemnité de sujétions spéciales et de risque

INSEE, SRE


Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE


Détail de la position

CNFPT, INSEE, SRE, CNRACL, FSPOEIE, uniquement position de disponibilité


Situation d'origine de l'agent détaché



Code employeur et position de détachement

INSEE, SRE


Durées et quantités du travail effectuées



Temps de travail payé

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, AGEFIPH, DGT, INSEE, RAEP


Taux de travail à temps partiel

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, DGT


Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGFiP, INSEE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)


Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, RAEP


Total des heures de chômage partiel

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE


Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, SRE


Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE


Durée du travail secteur public



Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE


Code modalité de cotisation du temps de travail

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE


Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE


Durée hebdomadaire de travail du poste

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC


Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie



Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 smic

CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP


Tarification accident du travail



Code risque, code section établissement, taux accident du travail
Nombre d'heures travaillées

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP, sauf heures travaillées


Elections prud'homales



Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre,
Collège prud'homal, section prud'homale

DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale)


Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

DGT, CNFPT

SITUATION
ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE

Assiette de rémunérations sécurité sociale



Bases brutes sécurité sociale
Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale

ACOSS (URSSAF, CGSS) CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, RAEP, CAVIMAC, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC (sauf base plafonnée)


Code nature de base de cotisation

ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP


Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (taux et catégories de salariés concernés)

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf taux


Bases CSG sur revenus d'activité

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CPRPSNCF, RAEP, CAVIMAC


CSG sur revenus de remplacement

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


Bases de cotisations exceptionnelles

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE


Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf montant de l'exonération, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF


Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf date


Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

ACOSS (URSSAF, CGSS), sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE


Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
Nombre de jours CET rachetés

FSPOEIE, sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC, sauf nombre d'heures travaux insalubres


Indemnités de congés payés BTP
Montant des indemnités de congés payés brutes
Montant des indemnités payées plafonnées

ACOSS (URSSAF, CGSS)


Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options), bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFiP, sauf épargne salariale, INSEE


Participation patronale au financement d'avantages particuliers

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


Cas particuliers
Autres sommes exonérées

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNFPT, CNAV (CARSAT, CGSS)


Allégements de la loi du 21 août 2007 :
Montant de la réduction de cotisations salariales et patronales
Nombre d'heures et de jours
Montant de la rémunération brute exonérée

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE


Annualisation de la réduction Fillon
Montant du smic retenu pour le calcul de la réduction
Montant de la rémunération retenue pour le calcul
Montant de la réduction appliquée

ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


Assujettissement et salaires bruts
Assurance chômage et/ou AGS

ACOSS (URSSAF, CGSS)


Données fiscales



Base brute
Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
Participation aux chèques-vacances
Impôts retenus à la source
Indemnités d'expatriation et d'impatriation

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, uniquement base brute, CPRPSNCF, uniquement base brute, DGFiP, RAEP, uniquement base brute, INSEE, sauf indemnités d'impatriation


Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
Cotisations épargne retraite
Participation au financement des services à la personne

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFiP, INSEE


Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées
Sommes exonérées provenant d'un CET

ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP, INSEE


Avantages en nature et frais professionnels

ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, sauf frais professionnels, DGFiP, INSEE


Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)

DGFiP, INSEE, sauf base imposable


Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

CNFPT, DGFiP, INSEE


Participation à la formation professionnelle continue (bases)

CNFPT, DGFiP, INSEE


Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)

DGFiP


IRCANTEC
Assiettes des cotisations

CNFPT, sauf rappel, INSEE, IRCANTEC


CNRACL, FSPOEIE :
Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
Montant et assiette des retenues normales
Montant et assiette des contributions normales et sur rappel

CNAMTS (CPAM, CGSS), uniquement type de contrat, CNFPT, uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, sauf type de contrat


Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
Montant et assiette de l'exonération ou déduction
Montant des exonérations ou déductions sur rappel

CNRACL, FSPOEIE, INSEE


Autres cotisations

CNRACL, FSPOEIE, INSEE


FNC
Montant du supplément familial

CNRACL, INSEE IRCANTEC


SRE :
Traitement, cotisations, contribution
Représentant légal

SRE


RAFP
Assiette, cotisations et contribution

INSEE, RAFP


CRPNPAC
Assiette et cotisation

CRPNPAC


CPRPSNCF
Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF

ACOSS (URSSAF, CGSS)
CPRPSNCF, INSEE, uniquement statut de personnels


RAEP
Assiette et cotisations

RAEP


CAVIMAC
Code type de motif entrée sortie

CAVIMAC


CNBF
Code classe d'extension

CNBF


Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, FSPOEIE, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, SRE, AGEFIPH, CPRPSNCF, IRCANTEC, uniquement montant


Données spécifiques honoraires et assimilés
Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
Montant TVA droit d'auteur
Type et montant de la rémunération
Nature et montant de l'avantage en nature
Modalités et montant de l'indemnité

ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP

Fait le 17 juin 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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