Article 1 JORFARTI000027608264
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, les mots : « à titre expérimental » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2013
NatureArrêté
Signé le13 mai 2013
Publié le26 juin 2013
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1314688A
IdentifiantJORFTEXT000027608258
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406,1498 et 1729 C ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » ;
Vu la délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027608266
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, A. Issarni
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.