Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 juin 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 juin 2013
Publié le26 juin 2013
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1315635A
IdentifiantJORFTEXT000027608290
RéférenceArrêté du 18 juin 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 26 juin 2013, NOR BUDB1315635ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 638 320,61 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027608294

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 25 198 257,61 € en autorisations d'engagement et de 24 638 320,61 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027608295

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027608297

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

43 956,50

43 956,50

Action de la France en Europe et dans le monde

105

27 956,50

27 956,50

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

16 000,00

16 000,00

Administration générale
et territoriale de l'Etat

5 604 472,09

5 604 472,09

Administration territoriale

307

5 604 472,09

5 604 472,09

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

240 000,00

240 000,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

240 000,00

240 000,00

Culture

17 500,00

153 340,00

Patrimoines

175

17 500,00

153 340,00

Direction de l'action du Gouvernement

35 500,00

35 500,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

35 500,00

35 500,00

Enseignement scolaire

63 868,00

63 868,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

63 868,00

63 868,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

31 151,47

31 151,47

Fonction publique

148

28 913,77

28 913,77

Facilitation et sécurisation des échanges

302

2 237,70

2 237,70

Justice

6 000,00

6 000,00

Justice judiciaire

166

6 000,00

6 000,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

650 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

650 000,00

Sécurité

130 837,03

130 837,03

Gendarmerie nationale

152

128 809,23

128 809,23

Sécurité et éducation routières

207

2 027,80

2 027,80

Sécurité civile

2 107 484,66

2 107 484,66

Coordination des moyens de secours

128

2 107 484,66

2 107 484,66

Solidarité, insertion et égalité des chances

20 000,00

20 000,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

20 000,00

20 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

186,99

186,99

Sport

219

186,99

186,99

Ecologie, développement
et aménagement durables

16 892 724,05

15 546 947,05

Paysage, eau et biodiversité

113

3 400 000,00

0,00

Prévention des risques

181

7 923,00

7 923,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

2 054 223,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

13 484 801,05

13 484 801,05

Dont titre 2


13 484 801,05

13 484 801,05

Travail et emploi

30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

4 546,82

4 546,82

Contribution aux dépenses immobilières

723

4 546,82

4 546,82

Totaux


25 198 257,61

24 638 320,61

Dont titre 2


13 484 801,05

13 484 801,05

Fait le 18 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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