Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 juin 2013
Publié le26 juin 2013
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1315636A
IdentifiantJORFTEXT000027608298
RéférenceArrêté du 18 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 26 juin 2013, NOR BUDB1315636ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 498 229,60 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027608302

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 498 229,60 € en autorisations d'engagement et de 13 498 229,60 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027608303

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027608305

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

125 673,33

125 673,33

Action de la France en Europe et dans le monde

105

37 861,67

37 861,67

Diplomatie culturelle et d'influence

185

87 811,66

87 811,66

Administration générale
et territoriale de l'Etat

436 465,97

436 465,97

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

25 144,80

25 144,80

Administration territoriale

307

411 321,17

411 321,17

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

6 933,38

6 933,38

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

759,27

759,27

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

6 174,11

6 174,11

Conseil et contrôle de l'Etat

758,00

758,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

758,00

758,00

Culture

75 150,90

75 150,90

Création

131

34 960,96

34 960,96

Patrimoines

175

24 569,42

24 569,42

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

15 620,52

15 620,52

Dont titre 2


32,33

32,33

Défense

1 780 736,25

1 780 736,25

Equipement des forces

146

885 950,23

885 950,23

Préparation et emploi des forces

178

893 886,02

893 886,02

Soutien de la politique de la défense

212

900,00

900,00

Economie

255 228,45

255 228,45

Statistiques et études économiques

220

255 228,45

255 228,45

Direction de l'action du Gouvernement

302 990,59

302 990,59

Coordination du travail gouvernemental

129

302 990,59

302 990,59

Enseignement scolaire

178 441,03

178 441,03

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

178 441,03

178 441,03

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

602 506,50

602 506,50

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

419 130,06

419 130,06

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 210,00

4 210,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

179 166,44

179 166,44

Justice

62 847,87

62 847,87

Administration pénitentiaire

107

4 800,00

4 800,00

Justice judiciaire

166

58 047,87

58 047,87

Outre-mer

533,50

533,50

Emploi outre-mer

138

533,50

533,50

Recherche et enseignement supérieur

117 032,38

117 032,38

Vie étudiante

231

117 032,38

117 032,38

Sécurité

9 275 298,49

9 275 298,49

Gendarmerie nationale

152

9 180 349,63

9 180 349,63

Dont titre 2


7 932 261,00

7 932 261,00

Police nationale

176

94 948,86

94 948,86

Sécurité civile

3 601,44

3 601,44

Coordination des moyens de secours

128

3 601,44

3 601,44

Ecologie, développement
et aménagement durables

151 541,38

151 541,38

Infrastructures et services de transports

203

73 517,87

73 517,87

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

73 835,01

73 835,01

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 188,50

4 188,50

Travail et emploi

122 490,14

122 490,14

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

122 490,14

122 490,14

Totaux


13 498 229,60

13 498 229,60

Dont titre 2


7 932 293,33

7 932 293,33

Fait le 18 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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