Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Institution nationale des invalides placée sous la tutelle du ministère de la défense

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu la décision du 4 août 2010 portant désignation des membres du comité technique central de l'Institution nationale des invalides ;

Vu la décision du 4 août 2010 portant désignation des membres du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés à Woippy ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Institution nationale des invalides en date du 23 avril 2013,