Article 1 JORFARTI000027619215
L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 2013
Publié le28 juin 2013
PublicationJORF n°0148 du 28 juin 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement Ville
NORVILV1314069A
IdentifiantJORFTEXT000027619213
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027619217
Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000027619218
Pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation mentionnée à l'article 7 du même décret doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.
Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
Article 4 JORFARTI000027619219
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027619221
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 148 du 28/06/2013 texte numéro 61
Fait le 26 juin 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, François Lamy Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve