Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Article 1 JORFARTI000027625309

L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.

Article 2 JORFARTI000027625310

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est désormais ainsi rédigé :

« I. ― Les parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis en service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes : » ;

2° Après le septième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :

« II. ― Le pavillon du véhicule est pourvu d'un blindage garantissant au moins sa résistance aux tirs effectués dans les conditions du I avec un angle de 45° par rapport à un tir perpendiculaire. »

Article 3 JORFARTI000027625312

L'article 3 est supprimé.

Article 4 JORFARTI000027625314

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au 3, les mots : « d'une serrure de sûreté » sont remplacés par les mots : « d'un dispositif de verrouillage de sûreté ». La dernière phrase est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa du 4, les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté » ;

3° Au 6, après les mots : « d'une issue de secours », sont ajoutés les mots : « dans chacun des compartiments avant du véhicule ». Les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté ». Les mots : « Cette issue de secours doit être dotée » sont remplacés par les mots : « Ces issues de secours doivent être dotées » ;

4° Le 9 est désormais ainsi rédigé :

« Le véhicule blindé est équipé d'un dispositif de ventilation et de climatisation dont la commande est à la disposition de l'équipage. »

Article 5 JORFARTI000027625322

L'article 5 est supprimé.

Article 6 JORFARTI000027625324

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « déposé par le carrossier » sont remplacés par les mots : « adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur » ;

2° Au 2°, après les mots : « et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ; » ;

3° Le 4° est ainsi complété : « et, pour les véhicules fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats ; ».

Article 7 JORFARTI000027625328

Le II de l'article 7 est désormais ainsi rédigé :

« II. ― La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par un réseau d'experts nationaux du ministère de l'intérieur.

Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.

L'expert ayant procédé aux visites techniques du véhicule adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément. »

Article 8 JORFARTI000027625330

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « au propriétaire du véhicule », sont ajoutés les mots : « qui le porte à la connaissance de son utilisateur ». Les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 9 JORFARTI000027625334

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.