Article 1 LEGIARTI000027630080
1. L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2013
NatureArrêté
Signé le20 juin 2013
Publié le29 juin 2013
Articles9 articles en vigueur
NORINTD1312148A
IdentifiantLEGITEXT000027630077
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027630094
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000027630082
A abrogé :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000027630084
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000027630086
A abrogé :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000027630088
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000027630103
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000027630090
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000027630092
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2013).