Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630090
Texte parentLEGITEXT000027630077
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « au propriétaire du véhicule », sont ajoutés les mots : « qui le porte à la connaissance de son utilisateur ». Les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2000 : art. 8
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