Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « déposé par le carrossier » sont remplacés par les mots : « adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ; » ;
4. 3° Le 4° est ainsi complété : « et, pour les véhicules fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2000 : art. 6