Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630103
Texte parentLEGITEXT000027630077
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 est désormais ainsi rédigé :
2. « II. ― La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par un réseau d'experts nationaux du ministère de l'intérieur.
3. Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.
4. L'expert ayant procédé aux visites techniques du véhicule adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2000 : art. 7
Aller plus loin
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