Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2013

NatureArrêté

Signé le14 juin 2013

Publié le2 juillet 2013

PublicationJORF n°0151 du 2 juillet 2013

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDE1315754A

IdentifiantJORFTEXT000027646665

Référence

Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, JO du 2 juillet 2013, NOR BUDE1315754A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027646669

Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, après les mots : « des départements désignés à l'annexe E », le paragraphe suivant :

« Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E. »

Article 2 JORFARTI000027646670

A l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, les lignes :

PARIS	PARIS
PARIS (zone de défense) gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police

sont remplacées par les lignes :

PARIS	PARIS
VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police

Article 3 JORFARTI000027646671

L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigée :

Article (sans numéro) JORFARTI000027646673

« A N N E X E B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence	BOUCHES-DU-RHÔNE
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon	CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse	HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux	PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes	ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy	MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille	NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon	SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles	YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris	HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris	ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)	MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)	LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)	NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)	POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article 4 JORFARTI000027646675

L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C. En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C. » A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le titre suivant avant le tableau : « 1. En cas de délégation à un CSP ». A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le tableau suivant après le premier tableau : « 2. En l'absence de délégation à un CSP (en matière d'ordres de recouvrer) :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du DDT/ DDTM (directeur des territoires/ et de la mer)	COMPTABLE PRINCIPAL des services déconcentrés des finances publiques assignataire
AIN	AIN
AISNE	OISE
ALLIER	PUY-DE-DÔME
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	VAUCLUSE
HAUTES-ALPES	VAUCLUSE
ALPES-MARITIMES	VAUCLUSE
ARDÈCHE	AIN
ARDENNES	MARNE
ARIÈGE	TARN
AUBE	MARNE
AUDE	GARD
AVEYRON	TARN
BOUCHES-DU-RHÔNE	VAUCLUSE
CALVADOS	CALVADOS
CANTAL	PUY-DE-DÔME
CHARENTE	CHARENTE-MARITIME
CHARENTE-MARITIME	CHARENTE-MARITIME
CHER	INDRE-ET-LOIRE
CORRÈZE	HAUTE-VIENNE
CORSE-DU-SUD	CORSE-DU-SUD
HAUTE-CORSE	CORSE-DU-SUD
CÔTE-D'OR	SAÔNE-ET-LOIRE
CÔTES-D'ARMOR	MORBIHAN
CREUSE	HAUTE-VIENNE
DORDOGNE	DORDOGNE
DOUBS	DOUBS
DRÔME	AIN
EURE	EURE
EURE-ET-LOIR	INDRE-ET-LOIRE
FINISTÈRE	MORBIHAN
GARD	GARD
HAUTE-GARONNE	TARN
GERS	TARN
GIRONDE	DORDOGNE
HÉRAULT	GARD
ILLE-ET-VILAINE	MORBIHAN
INDRE	INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE	INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE	ISÈRE
JURA	DOUBS
LANDES	DORDOGNE
LOIR-ET-CHER	INDRE-ET-LOIRE
LOIRE	AIN
HAUTE-LOIRE	PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE	MAINE-ET-LOIRE
LOIRET	INDRE-ET-LOIRE
LOT	TARN
LOT-ET-GARONNE	DORDOGNE
LOZÈRE	GARD
MAINE-ET-LOIRE	MAINE-ET-LOIRE
MANCHE	CALVADOS
MARNE	MARNE
HAUTE-MARNE	MARNE
MAYENNE	MAINE-ET-LOIRE
MEURTHE-ET-MOSELLE	VOSGES
MEUSE	VOSGES
MORBIHAN	MORBIHAN
MOSELLE	VOSGES
NIÈVRE	SAÔNE-ET-LOIRE
NORD	NORD
OISE	OISE
ORNE	CALVADOS
PAS-DE-CALAIS	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	DORDOGNE
HAUTES-PYRÉNÉES	TARN
PYRÉNÉES-ORIENTALES	GARD
BAS-RHIN	HAUT-RHIN
HAUT-RHIN	HAUT-RHIN
RHÔNE	AIN
HAUTE-SAÔNE	DOUBS
SAÔNE-ET-LOIRE	SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE	MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE	ISÈRE
HAUTE-SAVOIE	ISÈRE
PARIS	VAL-DE-MARNE
SEINE-MARITIME	EURE
SEINE-ET-MARNE	VAL-DE-MARNE
YVELINES	VAL-DE-MARNE
DEUX-SÈVRES	CHARENTE-MARITIME
SOMME	OISE
TARN	TARN
TARN-ET-GARONNE	TARN
VAR	VAUCLUSE
VAUCLUSE	VAUCLUSE
VENDÉE	MAINE-ET-LOIRE
VIENNE	CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
VOSGES	VOSGES
YONNE	SAÔNE-ET-LOIRE
TERRITOIRE DE BELFORT	DOUBS
ESSONNE	VAL-DE-MARNE
HAUTS-DE-SEINE	VAL-DE-MARNE
SEINE-SAINT-DENIS	VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE	VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE	GUADELOUPE
MARTINIQUE	MARTINIQUE
GUYANE	GUYANE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
MAYOTTE	MAYOTTE

Article 5 JORFARTI000027646682

A l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, la ligne suivante :

VAL-DE-MARNE

est remplacée par les lignes suivantes :

VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

Au b du 1 de l'annexe G, les lignes :

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction interrégionales des douanes de Roissy	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégional des douanes d'Ile-de-France	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

sont remplacées par les lignes suivantes :

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégionales des douanes de Roissy	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Les lignes suivantes sont ajoutées :

Direction régionale des douanes de La Réunion	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Article 6 JORFARTI000027646691

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service, D. Litvan

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 (V)

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)

code des postes et des communications électroniques

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