Article 1 LEGIARTI000027647332
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le14 juin 2013
Publié le2 juillet 2013
Articles6 articles en vigueur
NORBUDE1315754A
IdentifiantLEGITEXT000027647328
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027647334
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe A
Article 3 LEGIARTI000027647336
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe B
Article 4 LEGIARTI000027647340
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012 : art. 3
Divisions : Art. Annexe C
Article 5 LEGIARTI000027647342
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe D ; Art. Annexe G
Article 6 LEGIARTI000027647344
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA3
code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2013).