Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, après les mots : « des départements désignés à l'annexe E », le paragraphe suivant :
2. « Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2012 : art. 5