Article 1 JORFARTI000027654970
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2013
Publié le4 juillet 2013
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1311278A
IdentifiantJORFTEXT000027654968
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000027654971
« ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
EMPLOI | NOMBRES de postes éligibles | MONTANTS (en points majorés) |
|---|---|---|
Technicien système et réseaux | 2 | 16 |
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences | 1 | 18 |
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie | 2 | 16 |
Responsable de la cellule « conventions » au sein du service financier | 1 | 18 |
Agent chargé du secrétariat du directeur | 1 | 16 |
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines | 1 | 16 |
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier | 1 | 16 |
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines | 1 | 16 |
Chauffeur principal du directeur | 1 | 16 |
Article 2 JORFARTI000027654972
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.