Article 1 LEGIARTI000027655833
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1996 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2013
Publié le4 juillet 2013
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB1311278A
IdentifiantLEGITEXT000027655831
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027655837
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2013).