Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juillet 2013
Publié le4 juillet 2013
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1317074A
IdentifiantJORFTEXT000027655141
RéférenceArrêté du 2 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 4 juillet 2013, NOR BUDB1317074ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 55 633 626,08 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027655145

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 66 049 126,08 € en autorisations d'engagement et de 55 633 626,08 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027655146

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027655148

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

121 036,68

121 036,68

Action de la France en Europe et dans le monde

105

121 036,68

121 036,68

Culture

7 499,40

1 007 499,40

Patrimoines

175

5 000,00

1 005 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 499,40

2 499,40

Direction de l'action du Gouvernement

20 000,00

20 000,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

20 000,00

20 000,00

Enseignement scolaire

1 320,71

1 320,71

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 320,71

1 320,71

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

81 819,78

81 819,78

Fonction publique

148

32 201,00

32 201,00

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

4 541,28

4 541,28

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

45 077,50

45 077,50

Immigration, asile et intégration

17 541 548,41

17 541 548,41

Intégration et accès à la nationalité française

104

11 620 023,30

11 620 023,30

Immigration et asile

303

5 921 525,11

5 921 525,11

Justice

517 538,72

517 538,72

Administration pénitentiaire

107

88 750,00

88 750,00

Justice judiciaire

166

15 569,00

15 569,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

413 219,72

413 219,72

Politique des territoires

30 000 000,00

0,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

30 000 000,00

0,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

2 700 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 700 000,00

Sécurité

1 241 819,61

1 241 819,61

Gendarmerie nationale

152

1 057 350,00

1 057 350,00

Police nationale

176

183 903,13

183 903,13

Sécurité et éducation routières

207

566,48

566,48

Sécurité civile

627 706,00

627 706,00

Coordination des moyens de secours

128

627 706,00

627 706,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

768 741,60

768 741,60

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

768 741,60

768 741,60

Ecologie, développement
et aménagement durables

15 012 781,87

30 897 281,87

Prévention des risques

181

9 448,61

9 448,61

Infrastructures et services de transports

203

1 136 920,19

17 021 420,19

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

13 866 413,07

13 866 413,07

Dont titre 2


13 737 848,96

13 737 848,96

Travail et emploi

84,59

84,59

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

84,59

84,59

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

107 228,71

107 228,71

Contribution aux dépenses immobilières

723

107 228,71

107 228,71

Totaux


66 049 126,08

55 633 626,08

Dont titre 2


13 737 848,96

13 737 848,96

Fait le 2 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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