Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juillet 2013
Publié le4 juillet 2013
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1317075A
IdentifiantJORFTEXT000027655149
RéférenceArrêté du 2 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 4 juillet 2013, NOR BUDB1317075ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 79 169 681,04 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027655153

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 79 169 681,04 € en autorisations d'engagement et de 79 169 681,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027655154

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027655156

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

213 936,96

213 936,96

Action de la France en Europe et dans le monde

105

137 511,39

137 511,39

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 587,32

1 587,32

Diplomatie culturelle et d'influence

185

74 838,25

74 838,25

Administration générale
et territoriale de l'Etat

209 183,49

209 183,49

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

72,57

72,57

Administration territoriale

307

209 110,92

209 110,92

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

12 713,60

12 713,60

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

813,60

813,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 900,00

11 900,00

Conseil et contrôle de l'Etat

16 826,54

16 826,54

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 504,51

5 504,51

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

11 322,03

11 322,03

Culture

3 300,00

3 300,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 300,00

3 300,00

Défense

56 734 138,73

56 734 138,73

Environnement et prospective de la politique de défense

144

54 080,00

54 080,00

Equipement des forces

146

682 286,00

682 286,00

Préparation et emploi des forces

178

55 547 062,46

55 547 062,46

Dont titre 2


35 084 850,35

35 084 850,35

Soutien de la politique de la défense

212

450 710,27

450 710,27

Economie

82 020,15

82 020,15

Statistiques et études économiques

220

68 940,26

68 940,26

Stratégie économique et fiscale

305

13 079,89

13 079,89

Direction de l'action du Gouvernement

503 483,00

503 483,00

Coordination du travail gouvernemental

129

358 697,00

358 697,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

144 786,00

144 786,00

Enseignement scolaire

72 770,28

72 770,28

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

72 770,28

72 770,28

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

436 725,97

436 725,97

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

403 122,97

403 122,97

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 503,00

11 503,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

22 100,00

22 100,00

Justice

50 876,28

50 876,28

Administration pénitentiaire

107

10 148,00

10 148,00

Justice judiciaire

166

35 628,28

35 628,28

Protection judiciaire de la jeunesse

182

5 100,00

5 100,00

Anciens combattants, mémoire et liens
avec la nation

2 500,00

2 500,00

Liens entre la nation et son armée

167

2 500,00

2 500,00

Outre-mer

1 150,00

1 150,00

Emploi outre-mer

138

1 150,00

1 150,00

Recherche et enseignement supérieur

151 563,97

151 563,97

Formations supérieures et recherche universitaire

150

2 000,00

2 000,00

Vie étudiante

231

149 563,97

149 563,97

Sécurité

20 059 468,80

20 059 468,80

Gendarmerie nationale

152

19 491 230,18

19 491 230,18

Dont titre 2


13 229 336,52

13 229 336,52

Police nationale

176

568 238,62

568 238,62

Sécurité civile

52 619,00

52 619,00

Coordination des moyens de secours

128

52 619,00

52 619,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

721,62

721,62

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

721,62

721,62

Ecologie, développement
et aménagement durables

476 710,83

476 710,83

Infrastructures et services de transports

203

298 375,98

298 375,98

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

158 038,85

158 038,85

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

20 296,00

20 296,00

Travail et emploi

85 775,32

85 775,32

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

74 757,32

74 757,32

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

11 018,00

11 018,00

Egalité des territoires, logement et ville

3 196,50

3 196,50

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

3 196,50

3 196,50

Totaux


79 169 681,04

79 169 681,04

Dont titre 2


48 314 186,87

48 314 186,87

Fait le 2 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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