Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juin 2013
Publié le5 juillet 2013
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1316423A
IdentifiantJORFTEXT000027663354
RéférenceArrêté du 26 juin 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 5 juillet 2013, NOR BUDB1316423ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 232 581,85 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027663358

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 232 581,85 € en autorisations d'engagement et de 3 232 581,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027663359

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027663361

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

188 809,94

188 809,94

Administration territoriale

307

188 809,94

188 809,94

Conseil et contrôle de l'Etat

4 550,58

4 550,58

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

4 550,58

4 550,58

Défense

2 420 849,45

2 420 849,45

Equipement des forces

146

1 061 956,64

1 061 956,64

Préparation et emploi des forces

178

1 352 335,20

1 352 335,20

Soutien de la politique de la défense

212

6 557,61

6 557,61

Economie

32 821,79

32 821,79

Statistiques et études économiques

220

32 821,79

32 821,79

Enseignement scolaire

76 362,07

76 362,07

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

76 362,07

76 362,07

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

49 141,03

49 141,03

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

44 579,70

44 579,70

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

769,00

769,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 792,33

3 792,33

Justice

300,00

300,00

Justice judiciaire

166

300,00

300,00

Outre-mer

215,00

215,00

Emploi outre-mer

138

215,00

215,00

Recherche et enseignement supérieur

83 930,41

83 930,41

Vie étudiante

231

83 930,41

83 930,41

Sécurité

205 289,16

205 289,16

Gendarmerie nationale

152

144 353,91

144 353,91

Police nationale

176

60 935,25

60 935,25

Ecologie, développement
et aménagement durables

136 498,73

136 498,73

Infrastructures et services de transports

203

5 057,59

5 057,59

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

86 655,14

86 655,14

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

44 786,00

44 786,00

Travail et emploi

33 813,69

33 813,69

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

33 813,69

33 813,69

Totaux


3 232 581,85

3 232 581,85

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 26 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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