Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juin 2013
Publié le5 juillet 2013
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1316420A
IdentifiantJORFTEXT000027663362
RéférenceArrêté du 26 juin 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 5 juillet 2013, NOR BUDB1316420ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 246 980,36 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027663366

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 8 945 109,36 € en autorisations d'engagement et de 10 246 980,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027663367

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027663369

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Culture

57 000,00

57 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

57 000,00

57 000,00

Défense

2 111 131,90

2 111 131,90

Préparation et emploi des forces

178

2 111 131,90

2 111 131,90

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

12 447,22

12 447,22

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

5 724,07

5 724,07

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

6 723,15

6 723,15

Recherche et enseignement supérieur

1 900 000,00

125 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

1 900 000,00

125 000,00

Sécurité

1 948,25

1 948,25

Sécurité et éducation routières

207

1 948,25

1 948,25

Sécurité civile

1 740 959,00

1 740 959,00

Coordination des moyens de secours

128

1 740 959,00

1 740 959,00

Sport, jeunesse et vie associative

500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 121 122,99

6 197 993,99

Prévention des risques

181

319 762,00

4 562,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

3 392 071,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 801 360,99

2 801 360,99

Dont titre 2


2 801 360,99

2 801 360,99

Totaux


8 945 109,36

10 246 980,36

Dont titre 2.


2 801 360,99

2 801 360,99

Fait le 26 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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