Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juillet 2013
Publié le17 juillet 2013
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1317728A
IdentifiantJORFTEXT000027714480
RéférenceArrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 17 juillet 2013, NOR BUDB1317728ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 289 121,41 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027714484

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 24 082 452,23 € en autorisations d'engagement et de 18 289 121,41 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027714485

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027714487

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


112 133,27

112 133,27

Action de la France en Europe et dans le monde

105

112 133,27

112 133,27

Culture


0,00

300 448,26

Patrimoines

175

0,00

300 448,26

Défense


32 522,00

32 522,00

Préparation et emploi des forces

178

32 522,00

32 522,00

Economie


210 327,37

210 327,37

Statistiques et études économiques

220

138 327,37

138 327,37

Stratégie économique et fiscale

305

72 000,00

72 000,00

Direction de l'action du Gouvernement


595 234,73

595 234,73

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

595 234,73

595 234,73

Enseignement scolaire


4 672,03

4 672,03

Enseignement scolaire public du second degré

141

2 556,09

2 556,09

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 115,94

2 115,94

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


161 706,61

161 706,61

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

27 109,82

27 109,82

Facilitation et sécurisation des échanges

302

134 596,79

134 596,79

Justice


66 810,00

66 810,00

Justice judiciaire

166

66 810,00

66 810,00

Sécurité


1 086,40

1 086,40

Sécurité et éducation routières

207

1 086,40

1 086,40

Sécurité civile


549 285,00

549 285,00

Coordination des moyens de secours

128

549 285,00

549 285,00

Ecologie, développement et aménagement durables


22 346 826,27

16 253 047,19

Prévention des risques

181

9 684,00

9 684,00

Infrastructures et services de transports

203

13 377 154,00

7 283 374,92

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

754 693,00

754 693,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

8 205 295,27

8 205 295,27

Dont titre 2


7 385 785,88

7 385 785,88

Travail et emploi


1 848,55

1 848,55

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 848,55

1 848,55

Totaux


24 082 452,23

18 289 121,41

Dont titre 2


7 385 785,88

7 385 785,88

Fait le 9 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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