Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1 JORFARTI000027721732
L'article 5 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000027721735
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2013.
S. Morvan
Textes cités liens · DILA5
Code des marchés publics (V)