Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 juillet 2013
Publié le19 juillet 2013
PublicationJORF n°0166 du 19 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1318461A
IdentifiantJORFTEXT000027728174
RéférenceArrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 19 juillet 2013, NOR BUDB1318461ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 247 935 020,16 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027728178

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 10 829 496,46 € en autorisations d'engagement et de 247 935 020,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027728179

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027728181

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


159 050,41

159 050,41

Action de la France en Europe et dans le monde

105

159 050,41

159 050,41

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 180 697,37

1 180 697,37

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

59 247,31

59 247,31

Dont titre 2


59 247,31

59 247,31

Administration territoriale

307

1 121 450,06

1 121 450,06

Dont titre 2


604 887,60

604 887,60

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


174 376,00

174 376,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

174 376,00

174 376,00

Culture


0,00

150 783,40

Patrimoines

175

0,00

150 783,40

Défense


209 892,00

209 892,00

Préparation et emploi des forces

178

209 892,00

209 892,00

Direction de l'action du Gouvernement


48 940,00

48 940,00

Coordination du travail gouvernemental

129

17 940,00

17 940,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

31 000,00

31 000,00

Enseignement scolaire


687 857,32

687 857,32

Enseignement scolaire public du second degré

141

4 554,38

4 554,38

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

683 302,94

683 302,94

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


169 036,05

169 036,05

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

35 672,45

35 672,45

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

27 192,50

27 192,50

Facilitation et sécurisation des échanges

302

106 171,10

106 171,10

Justice


9 500,00

9 500,00

Justice judiciaire

166

9 500,00

9 500,00

Outre-mer


241 766,38

241 766,38

Emploi outre-mer

138

241 766,38

241 766,38

Sécurité


391,25

391,25

Sécurité et éducation routières

207

391,25

391,25

Sécurité civile


627 221,00

627 221,00

Coordination des moyens de secours

128

627 221,00

627 221,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


14 775,22

14 775,22

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

14 775,22

14 775,22

Ecologie, développement et aménagement durables


7 305 747,46

244 260 487,76

Paysages, eau et biodiversité

113

55 710,75

55 710,75

Prévention des risques

181

3 885,00

843 228,00

Infrastructures et services de transports

203

2 702 609,00

238 818 006,30

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 543 542,71

4 543 542,71

Dont titre 2


4 543 542,71

4 543 542,71

Travail et emploi


246,00

246,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

246,00

246,00

Totaux


10 829 496,46

247 935 020,16

Dont titre 2


5 207 677,62

5 207 677,62

Fait le 16 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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