Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : modification de l'arrêté fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté vient modifier la localisation inexacte d'un poste et fait basculer dans le troisième groupe un poste qui, initialement, était inscrit dans le deuxième groupe. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
A l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, la mention : « Directeur de pôle territorial de formation Grand Ouest-Nantes » est remplacée par la mention : « Directeur de pôle territorial de formation Grand Ouest-Rennes ».
Est ajoutée à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, dans les postes de directeur territorial adjoint, la localisation suivante : « Touraine-Berry ».
A l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, dans les postes de directeur territorial adjoint, la localisation suivante est supprimée : « Touraine-Berry ».
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.