Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 juillet 2013
Publié le20 juillet 2013
PublicationJORF n°0167 du 20 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1318462A
IdentifiantJORFTEXT000027730971
RéférenceArrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 20 juillet 2013, NOR BUDB1318462ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 802 057,54 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027730975

Sont ouverts, sur 2013, des crédits pour un montant de 14 802 057,54 € en autorisations d'engagement et de 14 802 057,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027730976

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027730978

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


76 508,27

76 508,27

Action de la France en Europe et dans le monde

105

35 914,49

35 914,49

Diplomatie culturelle et d'influence

185

40 593,78

40 593,78

Administration générale et territoriale de l'Etat


667 317,28

667 317,28

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

26 913,88

26 913,88

Administration territoriale

307

640 403,40

640 403,40

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


6 390,62

6 390,62

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 040,10

1 040,10

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

5 350,52

5 350,52

Conseil et contrôle de l'Etat


5 457,00

5 457,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

5 457,00

5 457,00

Culture


56 385,62

56 385,62

Création

131

26 923,27

26 923,27

Patrimoines

175

9 827,35

9 827,35

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

19 635,00

19 635,00

Dont titre 2


22,50

22,50

Défense


7 594 354,12

7 594 354,12

Equipement des forces

146

1 337 997,05

1 337 997,05

Préparation et emploi des forces

178

6 238 269,87

6 238 269,87

Soutien de la politique de la défense

212

18 087,20

18 087,20

Economie


91 579,01

91 579,01

Statistiques et études économiques

220

91 579,01

91 579,01

Direction de l'action du Gouvernement


149 930,75

149 930,75

Coordination du travail gouvernemental

129

58 995,24

58 995,24

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

90 935,51

90 935,51

Enseignement scolaire


62 124,50

62 124,50

Enseignement scolaire public du second degré

141

16 247,56

16 247,56

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

45 876,94

45 876,94

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


524 180,80

524 180,80

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

453 631,15

453 631,15

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

9 695,00

9 695,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

60 854,65

60 854,65

Justice


55 664,54

55 664,54

Administration pénitentiaire

107

500,00

500,00

Justice judiciaire

166

53 649,48

53 649,48

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 515,06

1 515,06

Outre-mer


6 983,06

6 983,06

Emploi outre-mer

138

6 983,06

6 983,06

Recherche et enseignement supérieur


140 482,43

140 482,43

Vie étudiante

231

140 482,43

140 482,43

Sécurité


4 455 291,65

4 455 291,65

Gendarmerie nationale

152

4 250 158,16

4 250 158,16

Police nationale

176

205 133,49

205 133,49

Ecologie, développement et aménagement durables


854 907,66

854 907,66

Infrastructures et services de transports

203

733 832,24

733 832,24

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

91 366,32

91 366,32

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


217


29 709,10


29 709,10

Travail et emploi


54 500,23

54 500,23

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


103


51 993,23


51 993,23

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


155


2 507,00


2 507,00

Totaux


14 802 057,54

14 802 057,54

Dont titre 2


22,50

22,50

Fait le 16 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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