Article (sans numéro) JORFARTI000027745732
Sont annulés :
Le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de ce décret, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur.