Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2013

NatureArrêté

Signé le13 juin 2013

Publié le25 juillet 2013

PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2013

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDS1315416A

IdentifiantJORFTEXT000027749161

Référence

Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents, JO du 25 juillet 2013, NOR BUDS1315416A

Légifrance →

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé ne relevant pas du régime de protection sociale agricole, à l'exclusion des particuliers employeurs. Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes destinataires. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027749167

Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Article 2 JORFARTI000027749171

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027749173

A N N E X E

CATÉGORIE d'informations	NATURE DES INFORMATIONS	DESTINATAIRE DES INFORMATIONS
IDENTITÉ SALARIÉ	Nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf lieu de naissance, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Adresse	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE	DARES
	Numéro de matricule du salarié donné par l'employeur	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTIFIANT SALARIÉ	Numéro de sécurité sociale du salarié	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTITÉ EMPLOYEUR	Entreprise : N° SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse	CNAMTS (CPAM/CGSS) n° SIREN seulement, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Etablissement d'affectation du salarié : N° NIC, code APET, adresse	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf code APET, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTITÉ ÉMETTEUR	N° SIREN/NIC (SIRET) Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf nom ou raison sociale, Pôle emploi, DARES (sauf n° SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf civilité, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance collective obligatoire
IDENTITÉ DU DESTINATAIRE DU COMPTE RENDU D'EXPLOITATION	N° SIREN/NIC (SIRET) Adresse électronique	CNAMTS (CPAM/CGSS) adresse électronique seulement, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
SITUATION PROFESSIONNELLE	Etablissement du lieu de travail : N° SIRET, code APET, adresse	Pôle emploi sauf code APET, DARES (n° SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Situation administrative générale du salarié
	Caractéristiques de l'emploi : Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoire
	Caractéristiques du contrat de travail : Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail	Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
	Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective	Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Statut catégoriel AGIRC-ARRCO	Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Durées et quantités du travail effectuées
	Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf durée du travail applicable au salarié, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Modalité d'exercice du temps de travail	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Régime d'assurance maladie obligatoire
	Code régime obligatoire risque maladie Régime local Alsace-Moselle	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Données relatives à l'arrêt de travail
	Arrêt de travail : ― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail ― subrogation ― date réelle et motif de reprise	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi (sauf subrogation et motif de reprise)
	Coordonnées bancaires de l'employeur	CNAMTS (CPAM-CGSS)
	Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi
	Données relatives à la fin du contrat de travail
	Eléments relatifs au salarié : ― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise ― statut particulier du salarié ― code caisse de congés payés ― institution de retraite complémentaire	Pôle emploi
	Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif	Pôle emploi
	Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat	Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure	Pôle emploi
	Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention	Pôle emploi
	Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage : ― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel ― nombre de jours de congés restants ― nombre d'heures de DIF non utilisées ― salaire net horaire du salarié ― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée ― existence d'une transaction en cours	Pôle emploi
	AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance	Pôle emploi
	Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail : ― demande d'allocations DIRRECTE ― période d'indemnisation par la DIRRECTE ― date de reprise d'activité prévue	Pôle emploi
	Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
	Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion	Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié	Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Portabilité du contrat de prévoyance	Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SALARIÉ	Rémunérations
	Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées	CNAMTS (CPAM/CGSS) sauf durée des absences non rémunérées, Pôle emploi
	Rémunération brute non plafonnée	CNAMTS (CPAM/CGSS), Pôle emploi
	Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement)	Pôle emploi, CNAMTS (CPAM/CGSS) pour le montant de certaines primes seulement
	Paie : date de versement	Pôle emploi
	Assiettes spécifiques ― salaire brut soumis à contributions chômage	Pôle emploi
	― salaire rétabli/reconstitué	CNAMTS (CPAM/CGSS)
DONNÉES DE GESTION DE LA DÉCLARATION	Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle	Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'événement et de la déclaration annulée ou remplacée	CNAMTS (CPAM/CGSS) nature et type de déclaration, date de constitution du fichier, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Total des rubriques et nombres de DSN de l'envoi	Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Identité et coordonnées du contact chez le déclaré	CNAMTS (CPAM, CGSS)