Article 1 JORFARTI000027751402
L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 suivants.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2013
Publié le26 juillet 2013
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH1309663A
IdentifiantJORFTEXT000027751394
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 264-2 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027751403
Le premier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
Article 3 JORFARTI000027751405
Le premier alinéa du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Au vice-recteur de Mayotte, les décisions relatives aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ce département pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale ;
III. ― Au vice-recteur de Mayotte et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale les décisions relatives :» (le reste sans changement).
Article 4 JORFARTI000027751407
Après l'article 2, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention. »
Article 5 JORFARTI000027751411
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Textes cités liens · DILA6
code de l'éducation
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