Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales,
Arrête :
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est fixée au mercredi 23 octobre 2013.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, E. Waisbord