Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des sports.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le jury examine le dossier sans le noter et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
L'épreuve d'admission décrite en annexe consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
Le jury est présidé par le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du président du jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT
A. ― Epreuve d'admissibilité
Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Dans une première partie (trois pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine des activités physiques et sportives.
Le candidat devra notamment présenter les acquis de son expérience professionnelle entendus comme l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles.
Dans une seconde partie (dix pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations professionnelles, deux actions qui lui paraissent les plus significatives relatives à des actions d'expertise, de conseil et de formation, de promotion d'activités physiques et sportives, et d'entraînement.
Pour chaque activité, le candidat propose une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique. Il doit justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité. Il doit également montrer ses capacités techniques et pédagogiques, sa capacité d'innovation ou de création.
Chacune des parties devra être dactylographiée en Arial 11, interligne simple, sur papier de format 21 × 29,7 cm et être ainsi présentée :
Dimension des marges :
― droite et gauche : 2,5 cm ;
― à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
― sans retrait en début de paragraphe.
Le candidat peut joindre à son dossier, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre des actions décrites et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury. Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples. Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
Les critères d'appréciation du jury porteront sur :
― la pertinence du choix des activités décrites ;
― la maîtrise des enjeux pédagogiques et techniques ;
― la structuration du propos ;
― la prise de recul dans l'analyse des situations exposées ;
― la justification argumentée des choix techniques et pédagogiques opérés ;
― la qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.
B. ― Epreuve d'admission
Epreuve d'entretien avec le jury.
Durée de préparation : trente minutes.
Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.
L'épreuve comporte deux parties :
I. ― Première partie de l'épreuve :
Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP suivie d'un entretien avec le jury. Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier. Notamment, il pourra être demandé au candidat d'en expliciter certaines parties ou de les mettre en perspective.
Durée de la première partie : trente minutes maximum (présentation : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).
II. ― Seconde partie de l'épreuve :
La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
A partir du parcours professionnel du candidat décrit dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet pour lequel il demande au candidat d'exposer comment il a pu mettre en œuvre la mission qui lui a été confiée. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
L'entretien avec le jury doit permettre d'approfondir les différents points développés par le candidat.
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier de professeur de sport.
Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).
Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.