Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 2013
Publié le26 juillet 2013
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1319192A
IdentifiantJORFTEXT000027751994
RéférenceArrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 26 juillet 2013, NOR BUDB1319192ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 85 278 776,53 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027751998

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 67 208 790,38 € en autorisations d'engagement et de 85 278 776,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027751999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027752001

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


130 015,09

130 015,09

Action de la France en Europe et dans le monde

105

130 015,09

130 015,09

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


39 150,00

39 150,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

39 150,00

39 150,00

Culture


115 000,00

12 702,15

Patrimoines

175

115 000,00

12 702,15

Défense


141 817,00

141 817,00

Préparation et emploi des forces

178

83 082,00

83 082,00

Soutien de la politique de la défense

212

58 735,00

58 735,00

Direction de l'action du Gouvernement


35 500,00

35 500,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

35 500,00

35 500,00

Enseignement scolaire


29 713,42

29 713,42

Enseignement scolaire public du second degré

141

3 275,00

3 275,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

26 438,42

26 438,42

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


25 374,79

25 374,79

Fonction publique

148

25 374,79

25 374,79

Justice


61 000,00

61 000,00

Administration pénitentiaire

107

44 000,00

44 000,00

Justice judiciaire

166

17 000,00

17 000,00

Recherche et enseignement supérieur


0,00

160 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

160 000,00

Sécurité


7 357,84

7 357,84

Sécurité et éducation routières

207

7 357,84

7 357,84

Sécurité civile


303 409,00

303 409,00

Coordination des moyens de secours

128

303 409,00

303 409,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


14 112,80

14 112,80

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


124


14 112,80


14 112,80

Ecologie, développement et aménagement durables


61 081 043,47

79 093 327,47

Prévention des risques

181

0,00

105 000,00

Infrastructures et services de transports

203

58 905 932,65

76 813 216,65

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


217


2 175 110,82


2 175 110,82

Dont titre 2


2 175 110,82

2 175 110,82

Travail et emploi


5 225 296,97

5 225 296,97

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


155


5 225 296,97


5 225 296,97

Totaux


67 208 790,38

85 278 776,53

Dont titre 2


2 175 110,82

2 175 110,82

Fait le 24 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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