Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 2013
Publié le26 juillet 2013
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1319193A
IdentifiantJORFTEXT000027752002
RéférenceArrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 26 juillet 2013, NOR BUDB1319193ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 724 945,31 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027752006

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 17 724 945,31 € en autorisations d'engagement et de 17 724 945,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027752007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027752009

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


2 095,00

2 095,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2 095,00

2 095,00

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 008 789,61

1 008 789,61

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

675 254,27

675 254,27

Dont titre 2


612 695,12

612 695,12

Administration territoriale

307

333 535,34

333 535,34

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


1 658,50

1 658,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

138,50

138,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 520,00

1 520,00

Conseil et contrôle de l'Etat


941 767,00

941 767,00

Conseil économique, social et environnemental

126

940 197,00

940 197,00

Dont titre 2


940 197,00

940 197,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 570,00

1 570,00

Culture


250,38

250,38

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

250,38

250,38

Défense


11 920 172,05

11 920 172,05

Equipement des forces

146

3 237 633,16

3 237 633,16

Préparation et emploi des forces

178

8 682 538,89

8 682 538,89

Dont titre 2


15 060,06

15 060,06

Economie


109 153,44

109 153,44

Développement des entreprises et du tourisme

134

95,00

95,00

Statistiques et études économiques

220

109 058,44

109 058,44

Direction de l'action du Gouvernement


2 505 853,64

2 505 853,64

Coordination du travail gouvernemental

129

2 499 108,64

2 499 108,64

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

6 745,00

6 745,00

Enseignement scolaire


73 281,22

73 281,22

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

73 281,22

73 281,22

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


106 190,48

106 190,48

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

73 628,74

73 628,74

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

5 402,00

5 402,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

27 159,74

27 159,74

Justice


2 225,00

2 225,00

Administration pénitentiaire

107

760,00

760,00

Justice judiciaire

166

570,00

570,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

895,00

895,00

Recherche et enseignement supérieur


146 905,71

146 905,71

Vie étudiante

231

146 905,71

146 905,71

Relations avec les collectivités territoriales


41 264,88

41 264,88

Concours spécifiques et administration

122

41 264,88

41 264,88

Sécurité


404 521,02

404 521,02

Gendarmerie nationale

152

60 275,82

60 275,82

Police nationale

176

344 245,20

344 245,20

Sécurité civile


365,00

365,00

Coordination des moyens de secours

128

365,00

365,00

Ecologie, développement et aménagement durables


367 686,16

367 686,16

Infrastructures et services de transports

203

208 786,29

208 786,29

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

102 486,27

102 486,27

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

56 413,60

56 413,60

Travail et emploi


92 515,02

92 515,02

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

90 995,02

90 995,02

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

1 520,00

1 520,00

Egalité des territoires, logement et ville


251,20

251,20

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

251,20

251,20

Totaux


17 724 945,31

17 724 945,31

Dont titre 2


1 567 952,18

1 567 952,18

Fait le 24 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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