Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Objet : modification des critères de recrutement au poste de directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français doit actuellement être recruté parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, établie annuellement par catégories d'organismes de sécurité sociale. Le décret modifie le vivier de recrutement dans cet emploi : le directeur sera désormais choisi parmi les personnes agréées depuis au moins huit ans dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale ou parmi les fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 25 juin 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027756838
I. ― Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 7 mai 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
« Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions prévues aux articles R. 123-49 (II et III) et R. 123-50 du code de la sécurité sociale.
« L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale. »
II. ― Au septième alinéa du même article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ».
Article 2 JORFARTI000027756845
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)